Articles

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-024 du 23 mars 2012)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-024 du 23 mars 2012)


La société ITECHSOFT GAME SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.