Article 1 AUTONOME (Décision du 23 mars 2012 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie))

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.