Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale)

Au 3° de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le financement » sont remplacés par les mots : « l'équilibre financier » et les mots : « et son équilibre financier » sont supprimés.