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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2012 fixant les montants définitifs de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour les exercices 2009 et 2010 et la répartition de cette contribution pour les exercices 2011 à 2015)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2012 fixant les montants définitifs de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour les exercices 2009 et 2010 et la répartition de cette contribution pour les exercices 2011 à 2015)


Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2010 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 15 858 141,73 euros, répartie comme suit :
MONTANTS 2010
définitifs
(en euros)
ACOMPTES
versés
(en euros)
SOLDES
(en euros)

Caisse nationale du régime social des indépendants
72 481 502,76
82 983 638,97
― 10 502 136,21

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles
22 248 518,83
25 472 196,13
― 3 223 677,30

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
7 879 683,75
9 021 402,80
― 1 141 719,04

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles
2 896 942,56
3 316 692,21
― 419 749,65

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
927 021,62
1 061 341,51
― 134 319,89

Etablissement national des invalides de la marine
1 100 838,17
1 260 343,04
― 159 504,87

Régie autonome des transports parisiens
984 960,47
1 127 675,35
― 142 714,88

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
927 021,62
1 061 341,51
― 134 319,89

Pour mémoire :
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
469 942 021,48
538 033 809,50
― 68 091 788,01