Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012.
Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er du présent arrêté.