L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de la COFACE agissant pour le compte de l'Etat et celle du département affaires institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte en application de l'article R. 442-1 du code des assurances, dans le respect des compétences dévolues en la matière au bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris. Il assure également la gestion du compte de l'Etat à la COFACE. » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa et à la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « commission interministérielle des garanties » sont remplacés par les mots : « commission des garanties » ;
c) Les trois dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux de la Réserve pays émergents (RPE), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP-études). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge et assure le secrétariat du comité d'examen des projets RPE et FASEP-études. » ;
d) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « lorsqu'elle statue », sont insérés les mots : « en particulier » ;
2° Les deuxième à neuvième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :