L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « dont il assure le secrétariat général avec la Banque de France et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurances » sont supprimés ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « dans les meilleures conditions. Il participe dans cette optique aux travaux » sont remplacés par les mots : « dans les meilleures conditions et participe aux travaux » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa, les mots : «, que ce soit au niveau national, européen ou international » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement ainsi qu'» sont supprimés ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « avec l'Autorité des normes comptables », sont insérés les mots : « et le Haut Conseil du commissariat aux comptes » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase et à la dernière phrase du troisième alinéa, sont supprimés, respectivement, les mots : « et étrangers » et : « terrestres, maritimes et aériens » ;
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et des études actuarielles ; il est également chargé des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. » ;
c) La première phrase du septième alinéa est supprimée ;
d) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la tutelle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et participe au conseil de tutelle de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). » ;
e) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le bureau des affaires bancaires » sont supprimés ;
f) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il prépare et conduit les négociations européennes concernant les entreprises d'assurance, notamment dans le cadre du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles, et assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance. »