L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « élabore » et « le compte provisoire » sont remplacés, respectivement, par les mots : « contribue » et : « à l'élaboration du compte provisoire ».
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, après les mots : « questions relatives », sont insérés les mots : « à l'économie numérique, en particulier aux communications électroniques et postales, » et les mots : «, ainsi qu'à l'économie numérique » sont supprimés ;
b) Au quinzième alinéa, les mots : « télécommunications, poste, » sont supprimés.