Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au dernier alinéa de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « agents huissiers du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier ».