L'article 96 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».