Article 6 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement)

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.