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Article 1 AUTONOME (Décision du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))

Article 1 AUTONOME (Décision du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))


Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.