Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 23 février 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du programme de rétablissement du thon rouge de l'Atlantique Ouest)

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° [10-03] et [11-20].
La recommandation [10-03] de la CICTA concernant le programme de rétablissement du thon rouge de l'Atlantique Ouest et la recommandation [11-20] amendant la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, s'appliquent dans tous leurs éléments sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français et pêchant dans l'Atlantique Ouest.
Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Il s'applique à la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Ouest.