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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières)


Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 28 février 2012 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est approuvé.