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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail)


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.