Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exclusion des sanctions pénales.