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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »)


Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.