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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification)


Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale est fixé à 460 €.