Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Au sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les références aux articles : « A. 321-9, A. 321-10, A. 321-11, A. 321-12, A. 321-13, A. 321-14, A. 321-15, A. 321-16, A. 321-17, A. 321-18, A. 321-19 » sont respectivement remplacées par les références : « A. 321-10, A. 321-11, A. 321-12, A. 321-13, A. 321-14, A. 321-15, A. 321-16, A. 321-17, A. 321-18, A. 321-19, A. 321-20 ».