Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

A l'article A. 321-35, lesmots : « d'une société » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur », les mots : « dans une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur » et le mot : « laquelle » est remplacé par le mot : « lequel ».