Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

1° Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
2° A l'article A. 321-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».