Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « Les sociétés » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs ».