Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

Le I de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« I. ― Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.»