L'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation peut être transféré à la commune de Champigny-sur-Marne, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2.
L'attribution de l'excédent de liquidation à la commune est soumise à l'obligation pour la commune d'affecter l'intégralité de ces fonds à l'objectif de financement de la politique de logement social de la commune par des aides consacrées à de nouveaux programmes de construction, de réhabilitation ou de restructuration de logements conformément à son programme local de l'habitat.
Les fonds peuvent être attribués à la commune annuellement, après décision du ministre chargé du logement, au vu du programme prévisionnel détaillé de l'utilisation des fonds transmis par la commune.
Les modalités du contrôle annuel et a posteriori de l'affectation de l'excédent de liquidation sont définies par la convention.
En cas d'utilisation anormale des fonds pendant deux exercices de suite, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande du ministre chargé du logement. Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation.
Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.