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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 portant extension d'un accord national professionnel portant constitution d'un OPCA dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 portant extension d'un accord national professionnel portant constitution d'un OPCA dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA « OPCALIM » dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.
La mention « CCN 3121. ― Distributeurs conseil hors domicile (Ex : entrepositaires grossistes en boissons) (IDCC 1536) » figurant à l'article 2.1. « Champ d'application professionnel » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, la Fédération nationale des boissons, seule organisation patronale représentative de la branche, n'étant pas signataire de l'accord.