Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012)
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l'identité : ― les articles 3, 5, 7 et 10 ; ― le troisième alinéa de l'article 6 ; ― la seconde phrase de l'article 8.