Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012)

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l'identité :
― les articles 3, 5, 7 et 10 ;
― le troisième alinéa de l'article 6 ;
― la seconde phrase de l'article 8.