Article 11 AUTONOME (LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité)

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.