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Article 8 AUTONOME (LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité)

Article 8 AUTONOME (LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité)


Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]