Article 21 AUTONOME (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.