Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »