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Article 1 AUTONOME (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Article 1 AUTONOME (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))


Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.