Article 2 AUTONOME (Décision du 20 mars 2012 portant nomination au sein de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance)

Sont nommés membres suppléants de cette formation spécialisée :
― au titre du 2° de l'article 2, le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
― au titre du 5° de l'article 2, M. Charles Battista, vice-président de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances, et M. Charles Huot, membre du Groupement français de l'industrie de l'information.