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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)


Le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal est fixé en annexe.