Article AUTONOME (Décret du 23 mars 2012 portant cessation de fonctions (magistrature))

Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.