Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
1° L'article 78-13 est abrogé ;
2° A l'article 78-16, lesmots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.