Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Aux articles 11, 15, 42, 46 et 59 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».