Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».