Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Aux articles R. 743-84 et R. 743-111 du code de commerce, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».