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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles)


L'article R. 427-21 est ainsi rédigé :
« Art. R. 427-21.-Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. »