Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles)

L'article R. 427-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 427-10.-L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit. »