Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.