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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990)


A l'article 1er du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 susvisé, après les mots : « décret du 15 décembre 2010 susvisé » sont insérés les mots : « et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ».