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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse)


L'article 4 est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« ― le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
« ― le secrétaire général au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
« ― le délégué à la danse, ou son représentant. »
2° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».