Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2012 rendant obligatoires deux délibérations du Comité national de la conchyliculture)

La délibération relative au colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 6 décembre 2011, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.