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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques))


Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.