Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

I. ― A l'article 1er, après les mots : « départements d'outre-mer, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, » ;
II. ― A l'article 3, après les mots : « de la Guyane et de La Réunion, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, ».