Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

I. ― Dans l'intitulé du chapitre Ier, il est inséré, après les mots : « d'outre-mer, », les mots : « au Département de Mayotte, ».
II. ― Ce chapitre est divisé en trois sections intitulées respectivement : « Dispositions générales », « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Dispositions relatives à Mayotte » et comprenant, la première, les articles 3 à 5, la deuxième, les articles 6 et 7, et la troisième, les articles 7-1 à 7-13.