Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

Sont supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots : « à Mayotte, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 283 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la référence : « 236 à 244, » ;
3° A l'article 12 du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 susvisé, le second alinéa.
4° A l'article 14 du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 susvisé, la deuxième phrase ;