Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la même loi, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le Département de Mayotte. »