Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.